La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Irlande [INFR(2024)4003] au motif que cet État membre n'a pas effectué de surveillance du marché comme l'exige le règlement sur les produits de construction [règlement (UE) nº 305/2011]. Ce règlement impose aux autorités de contrôler la fabrication et la mise sur le marché des produits de construction avant leur utilisation.

D'après les constatations de la Commission, les autorités irlandaises limitaient leurs activités de contrôle aux bâtiments achevés ou aux projets de génie civil terminés. Or la limitation des activités de surveillance du marché à des mesures sur place compromet la libre circulation des produits de construction sûrs dans l'Union.

En raison de produits de construction défectueux, plusieurs milliers de maisons en Irlande ont subi de très graves dégâts. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à l'Irlande, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.