Le 13 décembre 2023, le Conseil de l'Union européenne, sous présidence espagnole, et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition de révision du règlement sur les produits de construction. Les acteurs attendent impatiemment de découvrir le projet définitif.

L’accord provisoire conclu doit maintenant être approuvé et formellement adopté par les deux institutions. La présidence belge du Conseil de l'Union européenne aura la responsabilité de finaliser le texte afin de le faire approuver au printemps 2024. Il est prévu que le nouveau règlement soit publié au Journal officiel de l'Union européenne d’ici le mois de juillet 2024.

Nous avons suivi les discussions qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement depuis l'adoption de la proposition de la Commission européenne en mars 2022, mais nous n'avons plus vu le projet de texte depuis le début des négociations en trilogue en juillet 2023. Nous avons hâte, comme l’ensemble des acteurs du secteur de la construction, d'étudier le texte final dès qu'il sera disponible.

Selon les termes du communiqué du Conseil, « le règlement établit des règles harmonisées de l’UE pour les produits de construction et supprimera les obstacles à leur libre circulation sur le marché, réduira la charge administrative (grâce à des solutions numériques) et garantira que ces produits sont conformes aux principes de l’économie circulaire et aux nouvelles technologies de construction.

L’accord provisoire tient compte de l’évolution des technologies, prévoit la création d’un passeport numérique des produits de construction et définit l’habilitation des futures procédures de passation de marchés publics écologiques de produits de construction. »

A noter que l’accord provisoire propose une période de transition entre l’ancien cadre juridique et le nouveau qui durera 15 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement (jusqu’en 2039).

La nouvelle réglementation sur les produits de construction met à jour la législation existante dans ce domaine, qui date de 2011. La révision du règlement sur les produits de construction fait partie du paquet de mesures que la Commission a présenté le 30 mars 2022, ainsi que le règlement sur l’écoconception et la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et du Plan d’action pour l’économie circulaire.
 
Vous pouvez consulter le communiqué de presse du Conseil à l'occasion de l'accord politique ici : Produits de construction circulaires : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire - Consilium (europa.eu)
Vous trouverez le communiqué de presse du Parlement ici : Parliament and Council agree on new rules for the construction products sector | Actualité | Parlement européen (europa.eu)