Arrêt de la Cour dans l’affaire C-588/21 P | Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a. 

Dans l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2024 (affaire C-588/21), il a été statué sur l’accès aux normes harmonisées européennes. La Cour annule la décision de la Commission refusant l’accès à ces normes ainsi que l’arrêt du Tribunal validant ce refus.  

L’accès aux documents des institutions de l’Union européenne était au cœur du litige. Le règlement (CE) n° 1049/2001 régissait cet accès. L’article 4, paragraphe 2 du règlement prévoyait des exceptions au droit d’accès. Le refus d’accès à un document pouvait être justifié si sa divulgation portait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle. 

En résumé, la Cour a affirmé que l’accès aux normes harmonisées devrait être compatible avec ces principes et que la protection des intérêts commerciaux ne devrait pas entraver cet accès. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’arrêt complet sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne.