La Commission a présenté le 30 mars 2022 un paquet de propositions liées au pacte vert pour l'Europe, visant à faire des produits durables la norme dans l'UE, à promouvoir des modèles d'entreprise circulaires et à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique. Pour la construction, la proposition vise à stimuler le marché intérieur des produits de construction et à adapter le cadre réglementaire en vigueur de sorte que l'environnement bâti puisse être conforme aux objectifs en matière de durabilité et de climat.

Le souhait de la Commission est que la révision du règlement sur les produits de construction permette de renforcer et de moderniser les règles en vigueur depuis 2011. Elle devrait créer un cadre harmonisé pour évaluer et communiquer la performance environnementale et climatique des produits de construction. De nouvelles exigences permettraient de garantir que la conception et la fabrication des produits de construction reposent sur des techniques de pointe, de façon à rendre ces produits plus durables, réparables, recyclables et faciles à remanufacturer.

Cette révision faciliterait également l'élaboration de normes européennes communes par les organismes de normalisation. Parallèlement au renforcement des capacités de surveillance du marché et à des règles plus claires pour les opérateurs économiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ces normes contribueraient à lever les obstacles à la libre circulation au sein du marché intérieur. Enfin, le règlement révisé veut mettre en place des solutions numériques visant à réduire les contraintes administratives, en particulier pour les PME, notamment une base de données sur les produits de construction et un passeport numérique des produits

Mais les acteurs ne partagent pas cette vision. Ainsi, la FIEC « est d'avis que le futur RPC devrait continuer à traiter de la mise sur le marché des produits dans l'Union, s'adresser à la chaîne d'approvisionnement de la construction (fabricants) et ne pas s'appliquer aux marchés de travaux (entrepreneurs) ». L’industrie européenne (CPE) se félicite (traduction BNTEC) « de la proposition législative, en particulier de l’occasion qu’elle offre de renforcer le marché intérieur. Cependant, le projet législatif est considéré comme potentiellement contraignant et il n’offrirait pas le système convivial requis par l’industrie de la construction pour mettre leurs produits sur le marché et, par conséquent, contribuer activement aux objectifs fixés dans le Pacte vert de l’UE. Notre industrie offre des solutions, mais elle a besoin d’un cadre juridique stable pour demeurer concurrentielle et gagner la course à la transition numérique et écologique. Malheureusement, la proposition actuelle ne répond pas entièrement à ces besoins. ». En France, l’AIMCC renforce cette impression en indiquant que « ce texte ne semble apporter aucun bénéfice aux industriels français de la construction par rapport à l’actuel règlement » et souligne « des risques de déstabilisation du marché ». De son côté, la CAPEB « ne partage pas l’avis de la Commission Européenne sur la simplification apportée par cette proposition et notamment pour les microentreprises. En effet, la volonté de la Commission Européenne d’étendre le domaine d’application de l’actuel règlement 305/2011 rend le texte trop complexe » et la FFB « craint que la proposition de règlement sur les produits de construction ne représente une charge administrative et financière insupportable pour les artisans et entrepreneurs de travaux de bâtiment entravant ainsi les efforts réalisés par le secteur en matière de transition écologique, d’adaptation aux changements climatiques et d’innovation. »